Termes et conditions

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV et CGU) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles DA Studio fournit ses services à ses clients utilisateurs. Elles régissent toute prestation de services entre DA Studio et le Client Utilisateur par le biais du site Internet www.dinarchitect.com et prévaudra, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire. DA Studio est une société spécialisée dans la création d'images 3D et les services numériques. Son siège social est situé à Paris, en France, et en Turquie. Aucune commande de Service ne pourra être enregistrée ou traitée si le Client Utilisateur n'a pas préalablement accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation par acceptation expresse d'un devis. Cette acceptation peut être exprimée soit par la signature du devis lui-même, soit par une réponse positive par e-mail au devis reçu par le même moyen (c'est-à-dire par e-mail). En acceptant les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, le Client Utilisateur les accepte sans réserve et intégralement.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CONCEPTEUR

Création d'images 3D et fourniture de services numériques. Le Concepteur est responsable de l'exécution de ses prestations selon les conditions définies dans le devis. Le Client Utilisateur fournira au Concepteur toutes les informations nécessaires à la réalisation de son projet tel que demandé par le Concepteur.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉ DU CONCEPTEUR

Par les présentes CGV et CGU, le concepteur garantit qu'il atteindra les objectifs fixés dans le cahier des charges, le cas échéant, ou le devis validé par le Client et le Concepteur.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU CLIENT UTILISATEUR

4.1 – Les visuels et autres informations fournis par le Client Utilisateur et utilisés par le concepteur dans le cadre de l'exécution de ses missions relèvent de la seule et exclusive responsabilité du Client Utilisateur, y compris pour toute question relative aux droits d'auteur.

4.2 – Le Client Utilisateur s'engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes conformément à la législation applicable.

4.3 – Le Client Utilisateur s'engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 – En acceptant les présentes CGV et CGU, le Client Utilisateur autorise DA Studio à utiliser les images produites, ainsi que les images fournies par le Client Utilisateur, pour ses besoins de communication avec des tiers. Ainsi, DA Studio sera autorisé, entre autres, à diffuser ces images sur son site internet, ses supports publicitaires, ses réseaux sociaux et tout autre support de communication (sans exception) pour promouvoir ses services.

5.2 - Toutefois, chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Client Utilisateur sera libre de demander à DA Studio de renoncer à cette autorisation par une simple demande orale ou en signant une clause de confidentialité.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 - Lors de sa première commande, afin de tester la qualité du service rendu, le Client Utilisateur ne versera aucun acompte et ne réglera sa commande que s'il est satisfait du résultat, dans la limite de 300 € HT. Pour toute commande supérieure à 300 € HT, le Client Utilisateur s'acquittera de l'intégralité de la somme restante.

6.2 - Pour les commandes ultérieures, les factures sont payables d'avance. Ce n'est qu'à réception du paiement que la production demandée sera lancée.

6.3 – Même après un paiement préalable, un client insatisfait pourra toujours demander le remboursement de sa commande (sans avoir à se justifier). Il recevra ce remboursement dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

DA Studio ne fournissant que des visuels de simulation basés sur les données fournies par le Client Utilisateur et sous sa responsabilité, il ne peut être considéré comme impliqué en aucune manière dans le choix des solutions techniques ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire, ou l'acheteur. de la propriété, et ne peut être tenu responsable à quelque titre que ce soit à cet égard.

De même, au travers des présentes CGV et CGU, DA Studio ne saurait être tenu pour responsable des licences détenues sur les logiciels de modélisation et de rendu utilisés par ses partenaires éventuels.

Le Client Utilisateur reconnaît expressément que la prestation proposée par DA Studio n'inclut pas la faisabilité technique du projet.

Ainsi, le Client Utilisateur s'engage à s'assurer les services d'un professionnel de l'art pour s'assurer de la faisabilité des solutions choisies sur la base des simulations visuelles réalisées par DA Studio.

A ce titre, le Client Utilisateur ou son représentant souhaitant mettre en œuvre la proposition issue de la prestation fournie par DA Studio s'engage à réaliser toutes les études techniques nécessaires et assume personnellement toutes les obligations légales, réglementaires et administratives sans recours contre DA Studio.

De même, DA Studio ne peut être considérée comme participant à la réalisation d'un projet architectural au sens de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture.

En tout état de cause, au travers des présentes CGV et CGU, la responsabilité de DA Studio en cas de dommages ne saurait excéder un montant correspondant au montant total de la commande effectivement payé par le Client Utilisateur.

ARTICLE 8 – INFORMATIONS PERSONNELLES

8.1 – Protection des données DA Studio attache une grande importance au respect de la vie privée. En utilisant son site Internet www.dinarchitect.com et/ou créant un compte, le Client Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par DA Studio conformément au droit applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.

8.2 – Traitements statistiques Le Client Utilisateur reconnaît que DA Studio a le droit d'utiliser ses données à des fins statistiques, et une fois anonymisées, de transférer ou céder les résultats statistiques correspondants à tout tiers.

8.3 - Liste d'exclusion du démarchage téléphonique Si nous sommes amenés à collecter le numéro de téléphone du Client Utilisateur pour le traitement de sa commande, nous l'informons de son droit de s'inscrire sur la liste d'exclusion « Bloctel » du démarchage téléphonique, comme prévu par à l'article L223-1 du Code de la consommation. Cette liste est accessible sur www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS ET DEMANDES HORS DEVIS

Toute demande du Client Utilisateur non couverte par son devis initial, telle que des modifications substantielles d'ameublement ou de décoration d'une chambre ou l'ajout d'espaces supplémentaires, fera l'objet d'un devis complémentaire, qui ne sera exécuté qu'après accord de les deux parties.

ARTICLE 10 – LITIGES

10.1 - En cas de difficultés ou de litiges entre les parties concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans l'esprit du présent contrat.

10.2 - Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français, et tout litige ou différend survenant entre les parties à propos de leur interprétation, exécution ou résiliation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.