{"id":13774,"date":"2023-06-12T00:00:56","date_gmt":"2023-06-12T00:00:56","guid":{"rendered":"https:\/\/dincarchitect.com\/?page_id=13774"},"modified":"2023-06-12T00:56:36","modified_gmt":"2023-06-12T00:56:36","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dincarchitect.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"
dincarchitect.com<\/span>\n\t
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Termes et conditions<\/h2>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
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ARTICLE 1 \u2013 OBJET<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d'Utilisation (CGV et CGU) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s dans lesquelles DA Studio fournit ses services \u00e0 ses clients utilisateurs. Elles r\u00e9gissent toute prestation de services entre DA Studio et le Client Utilisateur par le biais du site Internet www.dinarchitect.com<\/a> et pr\u00e9vaudra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur tout autre document contradictoire. DA Studio est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la cr\u00e9ation d'images 3D et les services num\u00e9riques. Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Paris, en France, et en Turquie. Aucune commande de Service ne pourra \u00eatre enregistr\u00e9e ou trait\u00e9e si le Client Utilisateur n'a pas pr\u00e9alablement accept\u00e9 les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d'Utilisation par acceptation expresse d'un devis. Cette acceptation peut \u00eatre exprim\u00e9e soit par la signature du devis lui-m\u00eame, soit par une r\u00e9ponse positive par e-mail au devis re\u00e7u par le m\u00eame moyen (c'est-\u00e0-dire par e-mail). En acceptant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d'Utilisation, le Client Utilisateur les accepte sans r\u00e9serve et int\u00e9gralement.<\/p>\n

ARTICLE 2 \u2013 PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CONCEPTEUR<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9ation d'images 3D et fourniture de services num\u00e9riques. Le Concepteur est responsable de l'ex\u00e9cution de ses prestations selon les conditions d\u00e9finies dans le devis. Le Client Utilisateur fournira au Concepteur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son projet tel que demand\u00e9 par le Concepteur.<\/p>\n

ARTICLE 3 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU CONCEPTEUR<\/strong><\/p>\n

Par les pr\u00e9sentes CGV et CGU, le concepteur garantit qu'il atteindra les objectifs fix\u00e9s dans le cahier des charges, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou le devis valid\u00e9 par le Client et le Concepteur.<\/p>\n

ARTICLE 4 \u2013 RESPONSABILITE DU CLIENT UTILISATEUR<\/strong><\/p>\n

4.1 \u2013 Les visuels et autres informations fournis par le Client Utilisateur et utilis\u00e9s par le concepteur dans le cadre de l'ex\u00e9cution de ses missions rel\u00e8vent de la seule et exclusive responsabilit\u00e9 du Client Utilisateur, y compris pour toute question relative aux droits d'auteur.<\/p>\n

4.2 \u2013 Le Client Utilisateur s'engage \u00e0 fournir au Concepteur des donn\u00e9es loyales, de qualit\u00e9 et conformes conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

4.3 \u2013 Le Client Utilisateur s'engage \u00e0 respecter toutes les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.<\/p>\n

ARTICLE 5 \u2013 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n

5.1 \u2013 En acceptant les pr\u00e9sentes CGV et CGU, le Client Utilisateur autorise DA Studio \u00e0 utiliser les images produites, ainsi que les images fournies par le Client Utilisateur, pour ses besoins de communication avec des tiers. Ainsi, DA Studio sera autoris\u00e9, entre autres, \u00e0 diffuser ces images sur son site internet, ses supports publicitaires, ses r\u00e9seaux sociaux et tout autre support de communication (sans exception) pour promouvoir ses services.<\/p>\n

5.2 - Toutefois, chaque fois qu'il le jugera n\u00e9cessaire, le Client Utilisateur sera libre de demander \u00e0 DA Studio de renoncer \u00e0 cette autorisation par une simple demande orale ou en signant une clause de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 6 \u2013 PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

6.1 - Lors de sa premi\u00e8re commande, afin de tester la qualit\u00e9 du service rendu, le Client Utilisateur ne versera aucun acompte et ne r\u00e9glera sa commande que s'il est satisfait du r\u00e9sultat, dans la limite de 300 \u20ac HT. Pour toute commande sup\u00e9rieure \u00e0 300 \u20ac HT, le Client Utilisateur s'acquittera de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la somme restante.<\/p>\n

6.2 - Pour les commandes ult\u00e9rieures, les factures sont payables d'avance. Ce n'est qu'\u00e0 r\u00e9ception du paiement que la production demand\u00e9e sera lanc\u00e9e.<\/p>\n

6.3 \u2013 M\u00eame apr\u00e8s un paiement pr\u00e9alable, un client insatisfait pourra toujours demander le remboursement de sa commande (sans avoir \u00e0 se justifier). Il recevra ce remboursement dans un d\u00e9lai maximum de 72 heures ouvr\u00e9es.<\/p>\n

ARTICLE 7 \u2013 OBLIGATIONS \u2013 RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE<\/strong><\/p>\n

DA Studio ne fournissant que des visuels de simulation bas\u00e9s sur les donn\u00e9es fournies par le Client Utilisateur et sous sa responsabilit\u00e9, il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme impliqu\u00e9 en aucune mani\u00e8re dans le choix des solutions techniques ou leur mise en \u0153uvre par le Client Utilisateur, le propri\u00e9taire, ou l'acheteur. de la propri\u00e9t\u00e9, et ne peut \u00eatre tenu responsable \u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

De m\u00eame, au travers des pr\u00e9sentes CGV et CGU, DA Studio ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des licences d\u00e9tenues sur les logiciels de mod\u00e9lisation et de rendu utilis\u00e9s par ses partenaires \u00e9ventuels.<\/p>\n

Le Client Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment que la prestation propos\u00e9e par DA Studio n'inclut pas la faisabilit\u00e9 technique du projet.<\/p>\n

Ainsi, le Client Utilisateur s'engage \u00e0 s'assurer les services d'un professionnel de l'art pour s'assurer de la faisabilit\u00e9 des solutions choisies sur la base des simulations visuelles r\u00e9alis\u00e9es par DA Studio.<\/p>\n

A ce titre, le Client Utilisateur ou son repr\u00e9sentant souhaitant mettre en \u0153uvre la proposition issue de la prestation fournie par DA Studio s'engage \u00e0 r\u00e9aliser toutes les \u00e9tudes techniques n\u00e9cessaires et assume personnellement toutes les obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et administratives sans recours contre DA Studio.<\/p>\n

De m\u00eame, DA Studio ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme participant \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet architectural au sens de l'article 3 de la loi n\u00b0 77-2 du 3 janvier 1977 relative \u00e0 l'architecture.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, au travers des pr\u00e9sentes CGV et CGU, la responsabilit\u00e9 de DA Studio en cas de dommages ne saurait exc\u00e9der un montant correspondant au montant total de la commande effectivement pay\u00e9 par le Client Utilisateur.<\/p>\n

ARTICLE 8 \u2013 INFORMATIONS PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n

8.1 \u2013 Protection des donn\u00e9es DA Studio attache une grande importance au respect de la vie priv\u00e9e. En utilisant son site Internet www.dinarchitect.com<\/a> et\/ou cr\u00e9ant un compte, le Client Utilisateur reconna\u00eet et accepte le traitement de ses donn\u00e9es personnelles par DA Studio conform\u00e9ment au droit applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n

8.2 \u2013 Traitements statistiques Le Client Utilisateur reconna\u00eet que DA Studio a le droit d'utiliser ses donn\u00e9es \u00e0 des fins statistiques, et une fois anonymis\u00e9es, de transf\u00e9rer ou c\u00e9der les r\u00e9sultats statistiques correspondants \u00e0 tout tiers.<\/p>\n

8.3 - Liste d'exclusion du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique Si nous sommes amen\u00e9s \u00e0 collecter le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Client Utilisateur pour le traitement de sa commande, nous l'informons de son droit de s'inscrire sur la liste d'exclusion \u00ab Bloctel \u00bb du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, comme pr\u00e9vu par \u00e0 l'article L223-1 du Code de la consommation. Cette liste est accessible sur www.bloctel.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n

ARTICLE 9 \u2013 MODIFICATIONS ET DEMANDES HORS DEVIS<\/strong><\/p>\n

Toute demande du Client Utilisateur non couverte par son devis initial, telle que des modifications substantielles d'ameublement ou de d\u00e9coration d'une chambre ou l'ajout d'espaces suppl\u00e9mentaires, fera l'objet d'un devis compl\u00e9mentaire, qui ne sera ex\u00e9cut\u00e9 qu'apr\u00e8s accord de les deux parties.<\/p>\n

ARTICLE 10 \u2013 LITIGES<\/strong><\/p>\n

10.1 - En cas de difficult\u00e9s ou de litiges entre les parties concernant l'interpr\u00e9tation, l'ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, les parties s'engagent \u00e0 rechercher une solution amiable dans l'esprit du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

10.2 - Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation sont soumises au droit fran\u00e7ais, et tout litige ou diff\u00e9rend survenant entre les parties \u00e0 propos de leur interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution ou r\u00e9siliation sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales dincarchitect.com ARTICLE 1 \u2013 OBJET Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et d'Utilisation (CGU et CGU) visent \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s dans lesquelles DA Studio fournit ses services \u00e0 ses clients utilisateurs. Elles r\u00e9gissent toute prestation de services entre DA Studio et le Client Utilisateur \u00e0 travers le site www.dincarchitect.com [...]","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dincarchitect.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13774"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dincarchitect.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dincarchitect.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dincarchitect.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dincarchitect.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=13774"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/dincarchitect.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/13774\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dincarchitect.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}